carte BTP
https://www.cartebtp.fr/telechargements.html
Document d'information des salariés
Ce document est proposé aux entreprises pour les aider à remplir leur obligation d'information vis-à-vis des salariés qu'elles déclarent auprès de l'UCF CIBTP, dans le cadre du dispositif de la Carte BTP. Les articles R.8293-1 et R.8293-2 du code du travail précisent que cette information doit être délivrée aux salariés avant que la déclaration ne soit effectuée auprès de l'UCF CIBTP. Les entreprises sont libres de transmettre ce document aux salariés concernés ou bien de s'en inspirer pour établir leur propre document d'information.
En cas de manquement aux obligations de déclaration et d'information par l'employeur, l'amende administrative prononcée peut atteindre 2000 € par salarié, et 4000 € en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende (article L.8291-2 du Code du travail).
cout carte : 10€ réglé par employeur