CONTRAT DE TRAVAIL DROITS DEVOIRS
sur ce site, tu peux retrouver toutes les réponses à tes questions, des modèles de lettres, des outils (calcul salaire net/ brut).
MES DROITS :
• 2.5 jours de repos par mois de travail 2.5 jours de repos par mois de travail, soit cinq semaines de congés payés pour une année de présence dans l'entreprise ;
• Congé maternité : 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après ;
• Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant : un apprenti peut également bénéficier de 14 jours de congés paternité (3 jours payés par l'entreprise, 11 jours payés par l'assurance maladie consécutifs non fractionnables (samedi, dimanche et jours fériés sont à inclure dans ces 11 jours).
• Assurance sociale ; en cas de maladie, accident ou arrêt de travail, vous bénéficiez de remboursements, d'indemnités journalières d'indemnités journalières de la sécurité sociale et couverts pour les risques de maladies professionnelles, accidents du travail ;
• Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas réaliser d'heures supplémentaires sauf dans l'hôtellerierestauration, où il est possible effectuer 5 heures supplémentaires maximum par semaine après autorisation de l'Inspecteur du Travail ;
• Allocation chômage durant la période de recherche d'emploi (L'employeur doit délivrer un certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Assedic) ;
• Si au terme du contrat, vous signez un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat d'apprentissage sera prise en compte pour le calcul de votre rémunération et de votre ancienneté.
Mes devoirs Lors de votre présence au CFA, vous devez respecter les règles applicables aux salariés et usagers (le règlement intérieur). ATTENTION L'assiduité aux cours est obligatoire.
Toute absence, et ce dès la 1ère heure, doit être justifiée auprès du CFA et de votre employeur.
L'arrêt de travail
L'arrêt de travail devra être transmis à l'employeur dans les 48 heures suivant l'interruption et une copie devra être envoyée au secrétariat de la formation.
Ma protection sociale
Vous devez vous inscrire dès le premier jour de votre contrat à la sécurité sociale. Vous devez contacter la CPAM la plus proche de votre domicile afin d'obtenir la carte d'assuré social (carte VITALE) et si vous possédez déjà une carte vitale, la mettre à jour sur une borne. + d'infos : www.ameli.fr
La rupture d'un contrat
Les conditions de rupture du contrat d'apprentissage varient selon le moment où la rupture intervient. Pour plus d'informations : Article L6222-18 du Code du Travail
Durant la période d'essai : La durée de la période d'essai fixée à 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Le temps passé en centre de formation n'est donc pas pris en compte dans le calcul de la période d'essai. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat unilatéralement et sans délai, sans que la responsabilité n'incombe aux deux parties. En cas de contrat signé en cours de formation après rupture du précédent contrat de l'apprenti il est à noter que la période d'essai est réduite alors à un mois.
En dehors de la période d'essai : La rupture ne peut se faire que dans les cas suivants : • Rupture d'un commun accord entre l'entreprise et l'apprenti. • Pour formaliser la fin de contrat il est nécessaire de remplir le formulaire de rupture anticipée (formulaire à télécharger sur internet (www.univ-reims.fr/apprentissage) • Décision unilatérale de l'apprenti, après saisine du médiateur. Il faudra contacter le CFA . Article L6222-18 du code du travail : La rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 du code du travail ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
• Décision unilatérale de l'employeur : en cas de force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture prendra la forme d'un licenciement.
• En cas d'obtention anticipée du diplôme ou titre préparé, et en ayant prévenu l'employeur dans les deux mois précédant cette date, une rupture est possible à l'initiative de l'apprenti. Article L6222-19 du Code du Travail La procédure La rupture du contrat d'apprentissage doit être notifiée par écrit par l'une ou l'autre des parties, soit par courrier, soit par le biais du formulaire de rupture anticipée, qui doit être renseigné et signé puis distribué de la façon suivante : • Un original pour l'employeur • Un original pour l'apprenti • Une copie ou scan pour le CFA • Une copie ou scan pour l'OPCO de l'employeur ou la DREETS (employeurs du secteur public). • Une copie ou scan pour le responsable de formation de l'établissement
HANDICAP
Avec la reconnaissance de votre handicap, vous pouvez bénéficier des aides et services de l'Agefiph destinés à faciliter votre accès aux contrats en alternance. À la signature du contrat, vous pourrez bénéficier d'une aide dont le montant varie en fonction de votre âge, et des cofinancements prévus ou obtenus selon le droit commun. La demande d'aide de l'Agefiph doit être faite sur leur plateforme (www.agefiph.fr) dans les trois mois suivant la date d'embauche.